En tant qu’organisme intermédiaire gestionnaire de FSE, DEFIS EMPLOI assure un rôle de lutte contre la fraude.
A ce titre il est précisé que le choix et la validation des opérations bénéficiaires d’un soutien du FSE se fera lors du Conseil d’administration de l’organisme intermédiaire.

Au moment du vote, il sera acté le déport des parties prenantes des dossiers présentés pouvant siéger au CA.

Au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le conflit d’intérêts n’est pas un délit.

En revanche, c’est la prise illégale d’intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. L’article 432-12 du Code de procédure pénale modifié par l’article 6 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 la définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

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